Entreprise en difficulté ?

1. Garantir des ressources de subsistance, avec une décision sous quinze jours

L’article L. 631-11 du Code de commerce permet, en l’absence de rémunération, au débiteur personne physique ou au dirigeant concerné d’obtenir sur l’actif des subsides pour lui-même et sa famille, fixés par le juge-commissaire. L’article L. 641-11 rend cette compétence applicable en liquidation judiciaire. Ces dispositions fournissent le fondement d’une protection qui doit devenir accessible et effective. (Légifrance — article L. 631-11 (nouvel onglet))

Nous demandons de compléter ces articles pour instituer une garantie différentielle de subsistance, accessible lorsque les ressources effectivement disponibles sont absentes ou insuffisantes pour couvrir les besoins essentiels du foyer.

Dès l’ouverture de la procédure, chaque personne concernée devrait recevoir une information écrite sur cette garantie et sur les modalités de sa demande. Le juge devrait statuer dans les quinze jours suivant la réception d’une demande accompagnée des justificatifs essentiels, définis par un texte réglementaire.

Le calcul devrait prendre en compte la composition du foyer, les revenus réellement disponibles et les dépenses indispensables : logement, alimentation, énergie, santé, enfants et déplacements nécessaires. Nous demandons d’adapter aux procédures collectives la méthode de protection des dépenses courantes prévue, en matière de surendettement, par les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation, notamment leur référence à un minimum de ressources préservées. (Légifrance — ressources réservées aux dépenses courantes (nouvel onglet))

La garantie serait financée sur l’actif dans les conditions légalement autorisées. Lorsque cet actif est insuffisant, un fonds public de garantie de subsistance, à créer, assurerait le complément nécessaire après prise en compte des prestations et ressources déjà perçues.

Nous demandons une protection financée, révisable et adaptée à la situation réelle de la personne et de sa famille.

2. Financer une défense indépendante lorsque les fonds nécessaires sont indisponibles

L’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ouvre l’aide juridictionnelle aux personnes physiques qui remplissent ses conditions et, exceptionnellement, à certaines personnes morales à but non lucratif. Les sociétés commerciales à but lucratif restent exclues de ce dispositif. (Légifrance — article 2 (nouvel onglet))

Par ailleurs, l’article L. 663-1 du Code de commerce prévoit déjà, dans les situations qu’il définit, des avances du Trésor public pour certains frais lorsque les fonds disponibles du débiteur sont immédiatement insuffisants. Il vise notamment des frais de procédure, certaines rémunérations de techniciens et les rémunérations d’avocats dans la mesure où elles sont réglementées. (Légifrance — article L. 663-1 (nouvel onglet))

Nous demandons de compléter ce dispositif par un budget de défense indépendant, destiné à financer les diligences nécessaires à l’exercice des droits propres du débiteur : consultation d’un avocat, préparation des contestations, actes indispensables, recours et expertises judiciairement autorisées.

Ce financement devrait pouvoir être demandé directement au juge compétent. Son attribution devrait relever d’une décision motivée, sans dépendre de l’accord de l’administrateur ou du mandataire judiciaire lorsque l’acte de celui-ci est précisément contesté.

Nous demandons également de modifier l’article 2 de la loi de 1991 pour ouvrir, à titre exceptionnel et sous contrôle, une aide aux sociétés engagées dans une procédure collective qui établissent l’absence de ressources mobilisables pour défendre leurs droits.

Pour les personnes physiques, l’appréciation des ressources doit tenir compte de leur disponibilité effective et des exclusions patrimoniales déjà prévues par l’article 4 de cette loi. Les textes doivent préciser le traitement des biens que le demandeur est juridiquement empêché de mobiliser. (Légifrance — article 4 (nouvel onglet))

Enfin, l’article 20 prévoit déjà une admission provisoire à l’aide juridictionnelle en cas d’urgence, notamment lorsque les conditions essentielles de vie sont en péril. Nous demandons de compléter ce mécanisme par une décision sous quarante-huit heures lorsqu’une échéance de recours imminente ou une mesure susceptible de produire des conséquences irréversibles est justifiée. (Légifrance — article 20 (nouvel onglet))

Les financements seraient encadrés par des critères publics, articulés avec les assurances de protection juridique et assortis de contrôles évitant les doubles prises en charge.

L’absence de trésorerie doit ouvrir l’examen d’un financement de la défense avant l’expiration des délais pour agir.

3. Donner accès gratuitement et rapidement aux pièces nécessaires à la défense

Les articles 15 et 16 du Code de procédure civile imposent la communication en temps utile des éléments nécessaires au débat et le respect du contradictoire. L’exercice de ces garanties suppose que la personne concernée puisse effectivement obtenir les documents utiles à sa défense. (Légifrance — principe de la contradiction (nouvel onglet))

Nous demandons d’inscrire dans le livre VI du Code de commerce un droit d’accès gratuit, effectif et traçable aux documents communicables nécessaires à l’exercice des droits du débiteur.

Cet accès devrait notamment porter, selon les droits et contestations concernés, sur les décisions, les demandes présentées au juge, les rapports invoqués, les inventaires, les évaluations, les justificatifs relatifs aux créances contestées et les comptes rendus des opérations affectant ses droits.

Les copies devraient être délivrées dans les huit jours suivant la demande, et dans les quarante-huit heures lorsqu’une audience ou l’expiration d’un délai de recours est imminente. Un accès adapté devrait être assuré aux personnes qui ne peuvent pas utiliser les outils numériques.

Toute restriction devrait être motivée par un fondement juridique précis et limitée aux éléments effectivement protégés. Une procédure rapide devant le juge compétent devrait permettre d’obtenir la communication et les mesures nécessaires à la préservation du contradictoire.

Chaque personne doit disposer des pièces utiles et d’un temps suffisant pour préparer sa défense avant la décision qui affectera ses droits.

4. Organiser un accompagnement indépendant et rendre effective la défense collective

L’article L. 2132-3 du Code du travail reconnaît aux syndicats professionnels le droit d’agir en justice pour les faits portant atteinte, directement ou indirectement, à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Ce fondement permet de porter devant le juge une atteinte collective caractérisée, dans le respect de l’objet statutaire du syndicat et des conditions de recevabilité. (Légifrance — article L. 2132-3 (nouvel onglet))

Nous demandons que toute personne concernée par une procédure collective reçoive, dès son ouverture, une information claire sur ses possibilités d’assistance, de représentation, de financement de la défense et d’appui syndical.

Cette information devrait permettre d’identifier un interlocuteur, de connaître les conditions de son intervention et de comprendre les démarches à accomplir. Le libre choix de l’avocat et de l’organisation d’accompagnement devrait être préservé.

Nous demandons l’organisation et le financement d’un parcours d’accès au droit propre aux entreprises en difficulté, associant les professionnels habilités et les organisations compétentes. Les rôles, les responsabilités, les coûts et les modalités de suivi devraient être définis à l’avance.

Dans ce cadre, le CNDD entend regrouper et documenter les difficultés récurrentes, porter les revendications de ses membres et examiner les actions ou interventions nécessaires à la défense de l’intérêt collectif qu’il représente.

Les demandes individuelles doivent pouvoir être accompagnées, et les obstacles communs doivent pouvoir être établis et portés collectivement.

5. Pour les entreprises victimes de violences collectives, verser une avance d’indemnisation sous trente jours

L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit la responsabilité de l’État pour les dommages répondant aux conditions qu’il fixe, résultant de crimes et délits commis avec violence ou à force ouverte par des attroupements ou rassemblements. Chaque demande doit établir les circonstances des faits, les dommages et leur lien de causalité. (Légifrance — article L. 211-10 (nouvel onglet))

L’article R. 541-1 du Code de justice administrative permet déjà au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (Légifrance — article R. 541-1 (nouvel onglet))

Nous demandons de compléter cette protection par une procédure administrative d’avance obligatoire, permettant le versement, dans les trente jours suivant la réception d’un dossier complet, de la part documentée et non sérieusement contestable de l’indemnisation due au titre de l’article L. 211-10.

La liste des pièces exigibles devrait être limitée et publiée. Les postes contestés devraient faire l’objet d’une réponse motivée. L’examen devrait intégrer les conséquences directes sur l’exploitation lorsque les conditions de leur indemnisation sont établies.

L’avance serait régularisée avec l’indemnisation définitive et les sommes versées par les assureurs, afin d’éviter toute double réparation.

L’objectif est de préserver la possibilité de reprendre l’activité pendant l’instruction du dommage.

Nous demandons une mise en œuvre financée et contrôlable

Nous demandons au Gouvernement d’engager une concertation associant les personnes concernées, leurs organisations, les professions du droit et les acteurs des procédures collectives, puis de présenter dans les six mois suivant la remise de cette pétition un calendrier de mise en œuvre législative, réglementaire et budgétaire.

Les mesures adoptées devront comporter des critères accessibles, des décisions motivées, des voies de recours adaptées à l’urgence et un financement identifié.

Un bilan public annuel devra rendre compte des demandes reçues, des délais de traitement, des aides accordées, des refus et de leurs motifs, dans le respect de la confidentialité des dossiers.

Les travaux demandés à l’Assemblée nationale sur l’accès à la justice et à la Cour des comptes sur les flux financiers des procédures collectives pourront éclairer cette réforme.

Un entrepreneur doit pouvoir nourrir sa famille, comprendre ce qui lui arrive et faire défendre ses droits. Nous demandons que la loi organise concrètement ces garanties.

En signant cette pétition

Je soutiens les demandes du CNDD pour garantir des ressources de subsistance, une défense indépendante financée, l’accès aux pièces et un accompagnement effectif des entrepreneurs en difficulté.

Je demande au Gouvernement et au Parlement d’engager les modifications législatives et les financements nécessaires.

JE SIGNE LA PÉTITION

Brigitte Vitale, pour le Conseil national des débiteurs.

La signature soutient les revendications présentées. L’adhésion au CNDD et toute mission d’accompagnement ou de représentation font l’objet de démarches distinctes. La signature ne suspend aucun délai de procédure.