Pillages & fermetures
PILLÉ OU
FERMÉ ?
Votre activité s’arrête.
Les charges continuent.
Dégâts, pertes d’activité, charges à payer : par où commencer ?
Votre commerce a été pillé, votre entreprise dégradée ou votre activité interrompue à la suite des violences ? Identifiez gratuitement vos premières démarches : conserver les preuves, déclarer les dommages, vérifier vos assurances, demander des délais et repérer les recours possibles.
Sans adhésion · 3 questions · Sans compte. Aucun document à fournir maintenant.
Vous obtenez vos premières démarches. La responsabilité de l’État s’examine ensuite sur les faits et les pièces.
Le CNDD, votre syndicat partenaire
Un référent pour ne plus
tout gérer seul.
Après adhésion et acceptation de l’accompagnement, le CNDD vous aide à réunir vos preuves, à préparer vos demandes et à centraliser les échanges avec vos interlocuteurs. Votre référent suit les réponses et les prochaines actions dans Protocole Vitale.
Assurances, aides, délais de paiement, recours : l’objectif est de préserver votre activité et de limiter l’accumulation des dettes.
Vous avez déjà un avocat ? Le CNDD agit à ses côtés. Sinon, il vous aide à trouver un avocat, que vous restez libre de choisir. La mission de l’avocat et ses honoraires font l’objet d’un accord distinct.
Qui fait quoi : le CNDD, l’avocat et la demande à l’État
Le CNDD organise et suit votre dossier. Le syndicat rassemble les entreprises concernées, défend leurs intérêts communs dans le champ de ses statuts et les accompagne dans les démarches qui lui sont confiées. Chaque entreprise conserve son dossier, ses demandes et ses décisions. L’action du syndicat pour l’intérêt collectif est distincte des demandes d’indemnisation de chaque entreprise.
Avec votre avocat, ou en vous aidant à en trouver un. Vous conservez le libre choix de votre avocat. Si vous n’en avez pas, le CNDD facilite la mise en relation. L’avocat accepte sa mission et convient de ses honoraires avec vous, séparément de l’adhésion.
Avant le tribunal : vous pouvez agir sans avocat. Une demande préalable d’indemnisation peut être présentée à l’État sans avocat. Le CNDD peut vous accompagner pour réunir les preuves, préparer cette demande et suivre la réponse.
Pour obtenir une indemnisation devant le tribunal administratif : un avocat est obligatoire. Cette règle s’applique au recours contre l’État pour les dommages liés aux émeutes, même pour une petite somme. La représentation syndicale ne remplace pas celle de l’avocat dans cette procédure.
Un pillage ne suffit pas à établir la responsabilité de l’État. Il faut notamment examiner les circonstances des violences collectives, leur lien avec les dégâts et les préjudices prouvés. Le questionnaire donne une première orientation ; l’examen personnel du dossier permet d’apprécier la demande à engager.
Textes de référence : intérêts collectifs (L. 2132-3) ; responsabilité de l’État (L. 211-10) ; demande préalable (R. 421-1) ; avocat (R. 431-2) ; exceptions (R. 431-3).
