Qui fait quoi : le CNDD, l’avocat et la demande à l’État
Le CNDD organise et suit votre dossier. Le syndicat rassemble les entreprises concernées, défend leurs intérêts communs dans le champ de ses statuts et les accompagne dans les démarches qui lui sont confiées. Chaque entreprise conserve son dossier, ses demandes et ses décisions. L’action du syndicat pour l’intérêt collectif est distincte des demandes d’indemnisation de chaque entreprise.
Avec votre avocat, ou en vous aidant à en trouver un. Vous conservez le libre choix de votre avocat. Si vous n’en avez pas, le CNDD facilite la mise en relation. L’avocat accepte sa mission et convient de ses honoraires avec vous, séparément de l’adhésion.
Avant le tribunal : vous pouvez agir sans avocat. Une demande préalable d’indemnisation peut être présentée à l’État sans avocat. Le CNDD peut vous accompagner pour réunir les preuves, préparer cette demande et suivre la réponse.
Pour obtenir une indemnisation devant le tribunal administratif : un avocat est obligatoire. Cette règle s’applique au recours contre l’État pour les dommages liés aux émeutes, même pour une petite somme. La représentation syndicale ne remplace pas celle de l’avocat dans cette procédure.
Un pillage ne suffit pas à établir la responsabilité de l’État. Il faut notamment examiner les circonstances des violences collectives, leur lien avec les dégâts et les préjudices prouvés. Le questionnaire donne une première orientation ; l’examen personnel du dossier permet d’apprécier la demande à engager.
Textes de référence : intérêts collectifs (L. 2132-3) ; responsabilité de l’État (L. 211-10) ; demande préalable (R. 421-1) ; avocat (R. 431-2) ; exceptions (R. 431-3).
